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Demander un devis Devis

CGI – Chaumont

Conditions générales d’intervention applicables à nos travaux

Article 1
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres qui leur seraient opposées et ont été présentées au client avant qu’il ne les accepte.
Article 2
Le marché est conclu par la signature par le client du devis pendant sa durée de validité et le versement de l’acompte prévu. À titre de clause pénale, l’entreprise et le client acceptent par avance que si ce dernier résilie le marché de manière unilatérale, l’acompte perçu sera conservé. Si le montant de l’acompte ne couvre pas l’entreprise de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’elle aurait pu gagner dans le cadre du marché signé, une demande d’indemnisation complémentaire sera présentée au client dans un objectif de règlement amiable. En cas de refus de la part du client de la proposition complémentaire ainsi faite, l’entreprise sera en droit de saisir le tribunal compétent. Si le client finance les travaux au moyen d’un ou de plusieurs prêts, il en informe l’entreprise préalablement à la rédaction du devis. L’obtention du ou des prêts est une condition suspensive qui doit être levée dans le délai de validité du devis.
Article 3
Les délais d’exécution ne sont qu’indicatifs. Une tolérance devra être accordée à l’entreprise sur justification et la force majeure (art. 1218 du Code civil) pourra être invoquée par l’entreprise en cas de rupture justifiée d’approvisionnement. Les autorisations administratives nécessaires relèvent de la responsabilité du client. En cas de signature de devis, l’entreprise informe le client de la période prévisionnelle de réalisation des travaux. Les délais d’exécution sont prolongés en cas de force majeure, d'intempéries, de travaux supplémentaires ou imprévus et de retard ou de non-exécution par le client de ses obligations. L’eau, l’électricité, les accès et les espaces de stockage nécessaires seront mis à la disposition de l’entreprise par le client, gratuitement et à proximité des travaux.
Article 4
Les travaux seront facturés comme suit : acompte à la signature du devis, solde à réception des travaux. Si le chantier est exécuté sur une durée supérieure à un mois, l’entrepreneur est en droit de réclamer des paiements à l’avancement. Les modalités de calcul des intérêts moratoires sont indiquées sur le devis. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera exigée dès le premier jour de retard et, si les frais sont supérieurs à cette indemnité, l’entreprise réclamera une indemnisation supplémentaire, sur justification. Aucune retenue de garantie ou de bonne fin de travaux ne sont applicables. Les factures sont exigibles à réception de la facture. Le client règlera par chèque ou, s’il le souhaite, par virement. Tout autre moyen de paiement est interdit. Aucun travail supplémentaire ne sera accompli sans commande écrite du client et accord sur un prix. En cas d’urgence, l’entreprise prendra toutes dispositions conservatoires en informant le client. En cas de retard de paiement, l’entreprise mettra en demeure le client de s’acquitter de sa dette sous huit jours. Si la somme demeure impayée à cette échéance, les travaux seront immédiatement interrompus sans préjudice pour l’entreprise.

 

Article 5
Le prix convenu entre les parties tient compte de l’ensemble des sujétions techniques et réglementaires que le professionnel pouvait raisonnablement anticiper au moment de la rédaction de son offre. Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son contractant. Elle continue d’exécuter ses obligations durant la renégociation si les conditions techniques de poursuite des travaux sont réunies. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et
aux conditions qu’il fixe.
Article 6
Si le montant des travaux, déduction faite de l’acompte, est supérieur à 12 000€ HT, le client devra en garantir le paiement de manière impérative sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil. À l’issue des travaux, une réception sera prononcée par le client. Il pourra, conformément à la réglementation, émettre des réserves. Cette réception conditionne l’application des garanties légales. Si le client refuse la réception, il devra en faire connaître les motifs à l’entreprise par LRAR, dans les cinq jours suivant la réception de la demande de l’entreprise. À défaut, la réception sera tacite et sans réserves. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais engendrés seront à la charge du client.
Article 7
À la signature du devis, une attestation d’assurance couvrant l’activité du professionnel peut être remise au client sur demande. Elle ne sera remise avec la facture que si des changements dans les conditions d’assurance sont intervenus.
Article 8
Les études, devis, plans et autres documents émanant de l’entreprise demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers. Le client autorise expressément l’entreprise à réaliser des photos et des vidéos du chantier dès lors que l’entreprise n’en fait pas une exploitation commerciale. Les autorisations d’urbanisme relèvent de la responsabilité exclusive du client. L’entreprise se réserve le droit de refuser de travailler avec des matériaux fournis par le client.
Article 9
Lorsqu'une partie ne se conforme pas à ses obligations, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par LRAR. Si le client consommateur n’a pas obtenu satisfaction à sa demande conformément à la procédure ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant au CM2C : Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net / Par courrier postal : CM2C,14 rue Saint-Jean 75017 Paris / Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php. Les litiges seront toujours portés devant le tribunal du siège social de l’entreprise.